Vente en l’état futur d’achèvement


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Les points forts de la formation

La Vente en État Futur d¿Achèvement (VEFA) dispose d¿un cadre et de méthodes spécifiques. Vous pouvez rencontrer cette typologie de contrat durant l¿exercice de vos fonctions, souvent pour des programmes immobiliers neufs, achetés sur plan.

Contenu de la formation

Partie 1 : La VEFA : une vente réglementée réalisée en deux étapes
  1. L’avant-contrat : le contrat de réservation
    1. Promesse unilatérale de vente – généralités
    2. Promesse synallagmatique de vente – généralités
    3. Avant-contrat d’immeubles à construire — contrat de réservation préliminaire
    4. Cession d’avant-contrat
    5. Contrat de réservation — contrat facultatif
  2. La protection de l’emprunteur immobilier
    1. Protection de l’emprunteur
  3. La protection de l’acquéreur immobilier
  4. La vente d’immeubles à construire
    1. Vente d’immeubles à construire : focus sur la VEFA
    2. Contrat définitif de VEFA
    3. Le paiement du prix
      1. Consignation du solde
      2. Sanctions de l’obligation de paiement
      3. Sanction pénale
    4. Les questions pratiques

Partie 2 : La VEFA ; aspects construction et livraison

  1. Les garanties financières
    1. Garantie d’achèvement de l’immeuble
    2. Garantie de remboursement
    3. Responsabilité du constructeur
    4. Les questions pratiques
  2. Les garanties légales
    1. La présomption de responsabilité
    2. Garantie de parfait achèvement
    3. Garantie décennale et biennale
      1. Garantie biennale
      2. La garantie décennale
    4. Garanties dommages-ouvrage

Partie 3 : Aspects du financement et leurs incidences

  1. Intéreêts intercalaires
  2. Cas de suspension des remboursements

Partie 4 : Focus sur la VIR

  1. La vente d’immeubles à rénover
    1. Statut de la vente d’immeuble à rénover
    2. Champ d’application
    3. Contenu du contrat
    4. Prix de vente
    5. Réception, achèvement et livraison
    6. Garantie des vices de construction

Partie 5 : Les dispositifs défiscalisant

  1. Les grands principes communs aux régimes
  2. Loi Pinel
  3. Censi bouvard

Durée et rythme de la formation

60 h

Objectif de la formation

  • Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA : du contrat de réservation à la livraison
  • Distinguer les différents types de garanties
  • Maîtriser la VIR
  • Comprendre et appliquer les spécificités liées aux dispositifs défiscalisants

Résultats attendus

Découvrez-en les caractéristiques pour parfaire votre parcours client tout au long de ce processus de vente unique. Accompagnez chaque étape d’une VEFA. Cela nécessite pour vous d’avoir une connaissance des différents acteurs, des règles en vigueur, ainsi que des risques et garanties à monter une VEFA. Découvrez votre rôle et vos missions qui dans ce cadre s’étalent souvent sur une longue durée, en lien constant avec promoteur et acquéreur.

Certification

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Prix de la formation

Prix de la formation 149 €

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